Quel délai pour agir en garantie des vices cachés ? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Quel délai pour agir en garantie des vices cachés ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04344033 , version 1 (14-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04344033 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Quel délai pour agir en garantie des vices cachés ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.46-48. ⟨hal-04344033⟩
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