L'essentiel du droit de la fiscalité locale : un panorama complet de la fiscalité locale applicable en 2022-2023
Résumé
Une synthèse de la fiscalité locale et de ses modifications engendrées par la loi de finances pour 2022, notamment la réforme de l'ensemble des indicateurs financiers, la mise en oeuvre du compte financier unique et la réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.