Droit disciplinaire : Date d'appréciation de l'existence d'un statut protecteur en cas de mutation disciplinaire - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Droit disciplinaire : Date d'appréciation de l'existence d'un statut protecteur en cas de mutation disciplinaire

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Droit

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  • HAL Id : hal-04382049 , version 1

Citer

Alexandre Barege. Droit disciplinaire : Date d'appréciation de l'existence d'un statut protecteur en cas de mutation disciplinaire. La Semaine juridique. Social, 2023, pp.23-25. ⟨hal-04382049⟩

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