L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal (CAA Lyon, 3ème chambre – N° 20LY00634 – commune d'Annemasse – 19 avril 2022 – C+ Pourvoi en cassation n° 465051 ) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2022

L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal (CAA Lyon, 3ème chambre – N° 20LY00634 – commune d'Annemasse – 19 avril 2022 – C+ Pourvoi en cassation n° 465051 )

Résumé

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal. L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions...

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hal-04389907 , version 1 (12-01-2024)

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Citer

Georgina Vincent Benard. L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal (CAA Lyon, 3ème chambre – N° 20LY00634 – commune d'Annemasse – 19 avril 2022 – C+ Pourvoi en cassation n° 465051 ). Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2022, 3, ⟨10.35562/alyoda.8735⟩. ⟨hal-04389907⟩
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