Un éclairage sur l’acte inexistant en matière contractuelle - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit administratif Année : 2022

Un éclairage sur l’acte inexistant en matière contractuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389988 , version 1 (12-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389988 , version 1

Citer

Francois Abouadaou. Un éclairage sur l’acte inexistant en matière contractuelle. Journal du droit administratif, 2022. ⟨hal-04389988⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More