Article Dans Une Revue
Journal du droit administratif
Année : 2022
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Soumis le : vendredi 12 janvier 2024-09:32:11
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04389988 , version 1
Citer
Francois Abouadaou. Un éclairage sur l’acte inexistant en matière contractuelle. Journal du droit administratif, 2022. ⟨hal-04389988⟩
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