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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers. Plan de continuation (Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796)

Bertille Ghandour
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1153092
  • IdRef : 223361291
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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Soumis le : vendredi 12 janvier 2024-11:07:32

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-13:50:02

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Dates et versions

hal-04390335 , version 1 (12-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04390335 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers. Plan de continuation (Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 12, pp.6-7. ⟨hal-04390335⟩

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