Impartialité : commentaires dans la presse du président du tribunal (Compétence, procédure et voies de recours)
Résumé
Cass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.460 et 21-18.507 : JurisData
n° 2023-001358
- 1. Le cadre juridique
Les causes de récusation sont listées par la loi (CPC, art. 341. – COJ, art. L. 111-6), dont l’inimitié notoire entre le juge et l’une des parties. Les tribunaux de commerce, juridictions consulaires, sont soumis à ces règles, il n’existe pas de dérogation spéciale à leur propos. Si la récusation permet le remplacement du juge, la partie concernée peut encore demander, y compris dans le cas plus général d’une « suspicion légitime », le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction de même nature (CPC, art. 342). À noter que le droit des entreprises en difficulté prévoit une disposition similaire « lorsque les intérêts en présence le justifient » (C. com., art. L. 662-2). Bien que les juges consulaires ne relèvent pas du statut de la magistrature de droit commun, mais fassent l’objet d’un statut qui leur est propre (C. com., art. L. 722-6 et s.), déontologiquement, les devoirs auxquels ils sont astreints sont comparables. Ainsi, « les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard » (C. com., art. L. 722-18, al. 1er). Le journaliste ne connaît pas ce devoir de réserve, au contraire, il bénéficie sur le plan constitutionnel du droit d’informer le public (DDHC, art. 10). La difficulté se noue lorsque le président du tribunal répond aux questions d’un chroniqueur sur les décisions prises par le tribunal concernant une procédure collective en cours. Quid du respect du droit à un tribunal impartial Conv. EDH, art. 6, § 1) ?
- 2. L’espèce
- 3. L’impact
- 1. Le cadre juridique
Les causes de récusation sont listées par la loi (CPC, art. 341. – COJ, art. L. 111-6), dont l’inimitié notoire entre le juge et l’une des parties. Les tribunaux de commerce, juridictions consulaires, sont soumis à ces règles, il n’existe pas de dérogation spéciale à leur propos. Si la récusation permet le remplacement du juge, la partie concernée peut encore demander, y compris dans le cas plus général d’une « suspicion légitime », le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction de même nature (CPC, art. 342). À noter que le droit des entreprises en difficulté prévoit une disposition similaire « lorsque les intérêts en présence le justifient » (C. com., art. L. 662-2). Bien que les juges consulaires ne relèvent pas du statut de la magistrature de droit commun, mais fassent l’objet d’un statut qui leur est propre (C. com., art. L. 722-6 et s.), déontologiquement, les devoirs auxquels ils sont astreints sont comparables. Ainsi, « les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard » (C. com., art. L. 722-18, al. 1er). Le journaliste ne connaît pas ce devoir de réserve, au contraire, il bénéficie sur le plan constitutionnel du droit d’informer le public (DDHC, art. 10). La difficulté se noue lorsque le président du tribunal répond aux questions d’un chroniqueur sur les décisions prises par le tribunal concernant une procédure collective en cours. Quid du respect du droit à un tribunal impartial Conv. EDH, art. 6, § 1) ?
- 2. L’espèce
- 3. L’impact