Ouverture de la procédure et période d'observation. Cautions et coobligés (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Ouverture de la procédure et période d'observation. Cautions et coobligés (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355)

Bertille Ghandour
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1153092
  • IdRef : 223361291
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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  • HAL Id : hal-04400423 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Ouverture de la procédure et période d'observation. Cautions et coobligés (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 12, pp.4-5. ⟨hal-04400423⟩

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