L’usage par le Gouvernement Borne du 49 al. 3 dans le domaine budgétaire, une question de timing - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2022

L’usage par le Gouvernement Borne du 49 al. 3 dans le domaine budgétaire, une question de timing

Résumé

C’est à 1992 que remontait la dernière utilisation des dispositions de l’article 49, alinéa 3. Bien connues, ces dernières permettent au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. Le texte est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues par le 2e alinéa de ce même article.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04400754 , version 1 (17-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04400754 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. L’usage par le Gouvernement Borne du 49 al. 3 dans le domaine budgétaire, une question de timing. Dalloz Actu Étudiant, 2022. ⟨hal-04400754⟩
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