Le « brevet de constitutionnalité » autour des conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration : dialogue rasséréné ou supplétif des juges de l’impôt ? Note sous Cons. const., déc. n° 2021-939 QPC, 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2022

Le « brevet de constitutionnalité » autour des conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration : dialogue rasséréné ou supplétif des juges de l’impôt ? Note sous Cons. const., déc. n° 2021-939 QPC, 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L.

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04402136 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04402136 , version 1

Citer

Anna Zachayus. Le « brevet de constitutionnalité » autour des conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration : dialogue rasséréné ou supplétif des juges de l’impôt ? Note sous Cons. const., déc. n° 2021-939 QPC, 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L.. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2022, 1, pp.109-116. ⟨hal-04402136⟩
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