Le « brevet de constitutionnalité » autour des conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration : dialogue rasséréné ou supplétif des juges de l’impôt ? Note sous Cons. const., déc. n° 2021-939 QPC, 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L.

Anna Zachayus

Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2022

Le « brevet de constitutionnalité » autour des conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration : dialogue rasséréné ou supplétif des juges de l’impôt ? Note sous Cons. const., déc. n° 2021-939 QPC, 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L.

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Anna Zachayus

Fonction : Auteur

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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ATER

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Droit

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Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-09:51:20

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Anna Zachayus. Le « brevet de constitutionnalité » autour des conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration : dialogue rasséréné ou supplétif des juges de l’impôt ? Note sous Cons. const., déc. n° 2021-939 QPC, 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L.. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2022, 1, pp.109-116. ⟨hal-04402136⟩

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