Cautions et coobligés - Recours personnel de la caution : indifférence de l'absence de déchéance du terme à l'égard du débiteur solidaire (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355 ) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Cautions et coobligés - Recours personnel de la caution : indifférence de l'absence de déchéance du terme à l'égard du débiteur solidaire (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355 )

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04402588 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04402588 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Cautions et coobligés - Recours personnel de la caution : indifférence de l'absence de déchéance du terme à l'égard du débiteur solidaire (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355 ). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 12, pp.4-5. ⟨hal-04402588⟩
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