Commentaire sous l’arrêt de la CAA de Douai n° 19DA01862 du 13 décembre 2022 à propos de l’application du régime d’indemnisation par la solidarité nationale des dommages consécutifs à une mesure sanitaire urgente en application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre de la cour administrative d'appel de Douai et des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen Année : 2022

Commentaire sous l’arrêt de la CAA de Douai n° 19DA01862 du 13 décembre 2022 à propos de l’application du régime d’indemnisation par la solidarité nationale des dommages consécutifs à une mesure sanitaire urgente en application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04419755 , version 1 (26-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04419755 , version 1

Citer

Johanne Saison. Commentaire sous l’arrêt de la CAA de Douai n° 19DA01862 du 13 décembre 2022 à propos de l’application du régime d’indemnisation par la solidarité nationale des dommages consécutifs à une mesure sanitaire urgente en application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique. La lettre de la cour administrative d'appel de Douai et des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen, 2022, 36. ⟨hal-04419755⟩
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