Licenciement pour non-port du masque de protection contre la Covid-19 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

Licenciement pour non-port du masque de protection contre la Covid-19

Résumé

Le conseil de prud’hommes de Bordeaux a jugé que le non-port du masque de protection contre la Covid-19 par un ouvrier plaquiste est une cause réelle et sérieuse de licenciement mais ne caractérise pas en l’espèce une faute grave en raison du défaut de preuve par l’employeur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04432319 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432319 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Licenciement pour non-port du masque de protection contre la Covid-19. Bulletin Joly Travail, 2021, pp.15-17. ⟨hal-04432319⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More