Quelques rappels sur la clause de mobilité géographique - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Quelques rappels sur la clause de mobilité géographique

Résumé

La clause de mobilité géographique doit prévoir un périmètre géographique précis, ne pas concerner un groupe, doit être mise en œuvre de bonne foi, et tenir compte de la vie personnelle et familiale du salarié.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04432361 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432361 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Quelques rappels sur la clause de mobilité géographique. Bulletin Joly Travail, 2022, pp.4-7. ⟨hal-04432361⟩
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