Restructuration, transferts de contrat de travail et sort de la rémunération - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Restructuration, transferts de contrat de travail et sort de la rémunération

Résumé

Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, la rémunération contractuelle du salarié transféré ne peut pas être diminuée car c'est le même contrat de travail qui se poursuit avec le repreneur. Celui-ci peut encore être tenu d'acquitter les dettes nées antérieurement à la cession. En revanche, dès lors qu'il n'y a pas transfert d'une entité économique autonome, le nouvel exploitant n'est pas tenu de maintenir les contrats de travail du cédant. Toutefois, les entreprises en présence peuvent décider d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1. Les accords de branche peuvent aussi organiser un transfert conventionnel des contrats de travail.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04432566 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432566 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Restructuration, transferts de contrat de travail et sort de la rémunération. La Semaine juridique. Social, 2023, pp.34-40. ⟨hal-04432566⟩
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