L’exposition fautive au Distilbène ouvre droit à la répartition même si elle ne constitue pas la cause exclusive du dommage - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

L’exposition fautive au Distilbène ouvre droit à la répartition même si elle ne constitue pas la cause exclusive du dommage

Résumé

Solution. - Ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la cause exclusive.Impact. - Le fait qu'une pathologie puisse être due aussi bien à une exposition au Distilbène qu'à une autre cause ne suffit pas à exclure que l'exposition à ce médicament y ait contribué.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04432584 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432584 , version 1

Citer

Laura Vitale. L’exposition fautive au Distilbène ouvre droit à la répartition même si elle ne constitue pas la cause exclusive du dommage. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.2134-2136. ⟨hal-04432584⟩
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