Intérêt et modalités de la reconnaissance d’une faute inexcusable - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les cahiers Lamy du CSE Année : 2021

Intérêt et modalités de la reconnaissance d’une faute inexcusable

Résumé

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnisation liée au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Elle peut essayer d'obtenir davantage en effectuant une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur telle que prévue par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Faisons le point sur cette faute inexcusable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04432673 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432673 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Intérêt et modalités de la reconnaissance d’une faute inexcusable. Les cahiers Lamy du CSE, 2021, 212, pp.10-12. ⟨hal-04432673⟩
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