L’expertise comptable et le rapport sur la participation - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2023

L’expertise comptable et le rapport sur la participation

Résumé

L’expertise comptable, commanditée par le CSE en vue de l’examen du rapport relatif à la participation, lequel doit être présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, est rémunérée exclusivement par l’employeur, car elle participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04432834 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432834 , version 1

Citer

Mathilde Caron. L’expertise comptable et le rapport sur la participation. Lexbase Social, 2023, 2023 (946). ⟨hal-04432834⟩
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