L’expertise comptable et le rapport sur la participation
Résumé
L’expertise comptable, commanditée par le CSE en vue de l’examen du rapport relatif à la participation, lequel doit être présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, est rémunérée exclusivement par l’employeur, car elle participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise.