Effets d’une résiliation judiciaire et inaptitude
Résumé
La résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée après que soit intervenu le licenciement du salarié pour inaptitude consécutive à un accident du travail et impossibilité de reclassement, produit les effets d’un licenciement nul et implique que l’employeur soit redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail