Effets d’une résiliation judiciaire et inaptitude - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2021

Effets d’une résiliation judiciaire et inaptitude

Résumé

La résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée après que soit intervenu le licenciement du salarié pour inaptitude consécutive à un accident du travail et impossibilité de reclassement, produit les effets d’un licenciement nul et implique que l’employeur soit redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04432846 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432846 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Effets d’une résiliation judiciaire et inaptitude. Lexbase Social, 2021, 2021 (883). ⟨hal-04432846⟩
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