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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Première illustration d'une faute grave ayant occasionné un préjudice financier significatif : un préjudice non encore matérialisé mais certain peut être sanctionné

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Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04477270

Soumis le : lundi 26 février 2024-11:03:29

Dernière modification le : mardi 27 février 2024-03:30:54

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Dates et versions

hal-04477270 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04477270 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. Première illustration d'une faute grave ayant occasionné un préjudice financier significatif : un préjudice non encore matérialisé mais certain peut être sanctionné. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 1, pp.41-45. ⟨hal-04477270⟩

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