Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04477270
Soumis le : lundi 26 février 2024-11:03:29
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04477270 , version 1
Citer
Stephanie Damarey. Première illustration d'une faute grave ayant occasionné un préjudice financier significatif : un préjudice non encore matérialisé mais certain peut être sanctionné. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 1, pp.41-45. ⟨hal-04477270⟩
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