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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage actor incumbit probatio au créancier

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Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04493949

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-13:57:17

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

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Dates et versions

hal-04493949 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04493949 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage actor incumbit probatio au créancier. Dalloz Actualité, 2023, Dalloz Actualité. ⟨hal-04493949⟩

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