[Conciliation] Précisions sur les conditions de la prorogation de la mission du conciliateur au-delà du délai de 5 mois
Résumé
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
2. L'espèce
3. L'impact
Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494145
Soumis le : jeudi 7 mars 2024-14:51:22
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:38:55
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- HAL Id : hal-04494145 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. [Conciliation] Précisions sur les conditions de la prorogation de la mission du conciliateur au-delà du délai de 5 mois : CA Toulouse, 25 janv. 2023, n° 22/03665 / n° 22/03666. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 6 [alerte 65], pp.3-4. ⟨hal-04494145⟩
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