Procédure - Vérification des créances contestées et tripartisme en cause d'appel : le débiteur doit être intimé en raison de l'indivisibilité de l'instance - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Procédure - Vérification des créances contestées et tripartisme en cause d'appel : le débiteur doit être intimé en raison de l'indivisibilité de l'instance

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Droit

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Soumis le : jeudi 7 mars 2024-14:59:44

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

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hal-04494177 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494177 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Procédure - Vérification des créances contestées et tripartisme en cause d'appel : le débiteur doit être intimé en raison de l'indivisibilité de l'instance. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, pp.185. ⟨hal-04494177⟩

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