Procédure - Contradictoire et désignation du technicien par le juge-commissaire - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Procédure - Contradictoire et désignation du technicien par le juge-commissaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494181 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494181 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Procédure - Contradictoire et désignation du technicien par le juge-commissaire. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, pp.237. ⟨hal-04494181⟩
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