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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Organes - Désigner le mandataire judiciaire par son nom tandis qu’il exerce en société fait courir le risque de la nullité au jugement

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Droit

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Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:04:19

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

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hal-04494201 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494201 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Organes - Désigner le mandataire judiciaire par son nom tandis qu’il exerce en société fait courir le risque de la nullité au jugement. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, pp.221. ⟨hal-04494201⟩

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