Contestation de la règularité de la désignation de l’expert-comptable du CE, (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12707) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2019

Contestation de la règularité de la désignation de l’expert-comptable du CE, (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12707)

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Droit

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Soumis le : vendredi 8 mars 2024-10:02:13

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hal-04495193 , version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04495193 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Contestation de la règularité de la désignation de l’expert-comptable du CE, (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12707). Les petites affiches, 2019, Les petites affiches, 214, pp.12-14. ⟨hal-04495193⟩

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