Libération volontaire avant le septième jour : Ce n’est plus l’intention qui compte ! - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Libération volontaire avant le septième jour : Ce n’est plus l’intention qui compte !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04495454 , version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04495454 , version 1

Citer

Jean-Claude Planque. Libération volontaire avant le septième jour : Ce n’est plus l’intention qui compte !. Actualité juridique Pénal, 2021, Actualité juridique Pénal, 10, p.478-479. ⟨hal-04495454⟩
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