Un negotium ne peut en cacher un autre au sein d’un même instrumentum ! De la nécessité de la signature du cautionnement à l’aune de la réforme des sûretés - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy droit civil Année : 2021

Un negotium ne peut en cacher un autre au sein d’un même instrumentum ! De la nécessité de la signature du cautionnement à l’aune de la réforme des sûretés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04500733 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04500733 , version 1

Citer

Anais Depinoy. Un negotium ne peut en cacher un autre au sein d’un même instrumentum ! De la nécessité de la signature du cautionnement à l’aune de la réforme des sûretés. Revue Lamy droit civil, 2021, Revue Lamy droit civil, 198 (7023). ⟨hal-04500733⟩
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