Un negotium ne peut en cacher un autre au sein d’un même instrumentum ! De la nécessité de la signature du cautionnement  à l’aune de la réforme des sûretés

Anais Depinoy

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2021

Un negotium ne peut en cacher un autre au sein d’un même instrumentum ! De la nécessité de la signature du cautionnement à l’aune de la réforme des sûretés

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Anais Depinoy

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Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Soumis le : mardi 12 mars 2024-11:00:59

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hal-04500733 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

HAL Id : hal-04500733 , version 1

Citer

Anais Depinoy. Un negotium ne peut en cacher un autre au sein d’un même instrumentum ! De la nécessité de la signature du cautionnement à l’aune de la réforme des sûretés. Revue Lamy Droit civil, 2021, Revue Lamy droit civil, 198 (7023). ⟨hal-04500733⟩

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