Un prêt familial et amical est un actif disponible. Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-17706, F–D - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Un prêt familial et amical est un actif disponible. Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-17706, F–D

Résumé

Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511439 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511439 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. Un prêt familial et amical est un actif disponible. Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-17706, F–D. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2, pp.16-18. ⟨hal-04511439⟩
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