Un prêt familial et amical est un actif disponible. Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-17706, F–D - Université de Lille
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Un prêt familial et amical est un actif disponible. Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-17706, F–D

Résumé

Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible.

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04511439

Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:41:50

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511439 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511439 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. Un prêt familial et amical est un actif disponible. Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-17706, F–D. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2, pp.16-18. ⟨hal-04511439⟩

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