« Cession d’actif et preuve du droit de propriété du débiteur », obs. CA Douai, 5 mai 2022, RG 20/01929 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

« Cession d’actif et preuve du droit de propriété du débiteur », obs. CA Douai, 5 mai 2022, RG 20/01929

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Droit

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Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:51:03

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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hal-04511458 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511458 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. « Cession d’actif et preuve du droit de propriété du débiteur », obs. CA Douai, 5 mai 2022, RG 20/01929. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, pp.13. ⟨hal-04511458⟩

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