(Ancien) référé-Internet : absence de subsdiarité - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2023

(Ancien) référé-Internet : absence de subsdiarité

Résumé

Il résulte de l'article 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que la recevabilité d'une demande contre les fournisseurs d'accès à internet aux fins de prescription de mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu de tels services de communication, n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l'impossibilité d'agir contre eux.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04522043 , version 1 (26-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04522043 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. (Ancien) référé-Internet : absence de subsdiarité. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2023, Lexbase Hebdo - Édition affaires, 964, pp.0-5. ⟨hal-04522043⟩
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