Les marques et le nom de domaine « France.com » portent atteinte à l’identité de l’État - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo édition affaires Année : 2021

Les marques et le nom de domaine « France.com » portent atteinte à l’identité de l’État

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04522702 , version 1 (27-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04522702 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Les marques et le nom de domaine « France.com » portent atteinte à l’identité de l’État. Lexbase Hebdo édition affaires, 2021, Lexbase Hebdo édition Affaires, 6 p. ⟨hal-04522702⟩
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