Guerre des camemberts : le Conseil d’État tranche - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Guerre des camemberts : le Conseil d’État tranche

Résumé

Il ne saurait être fait mention, en association avec le terme générique « camembert », de l’origine « Normandie », laquelle ne constitue pas un terme générique, dans des conditions qui, par son agencement ou ses modalités concrètes d’apposition, conduiraient à constituer une évocation répréhensible de la dénomination protégée.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04522790 , version 1 (27-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04522790 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Guerre des camemberts : le Conseil d’État tranche. Dalloz Actualité, 2022, Dalloz Actualité. ⟨hal-04522790⟩
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