Non-cumul des qualifications de complicité de banqueroute et de blanchiment, obs. ss CA Douai, 11 déc. 2018, n° 17/04003 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Non-cumul des qualifications de complicité de banqueroute et de blanchiment, obs. ss CA Douai, 11 déc. 2018, n° 17/04003

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 avril 2024-17:58:37

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  • HAL Id : hal-04534936 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Non-cumul des qualifications de complicité de banqueroute et de blanchiment, obs. ss CA Douai, 11 déc. 2018, n° 17/04003. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534936⟩

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