Qualification des faits et délit de banqueroute, obs. ss CA Douai, 14 janv. 2019, n° 17/02683 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Qualification des faits et délit de banqueroute, obs. ss CA Douai, 14 janv. 2019, n° 17/02683

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Droit

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  • HAL Id : hal-04535001 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Qualification des faits et délit de banqueroute, obs. ss CA Douai, 14 janv. 2019, n° 17/02683. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535001⟩

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