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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2019
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04535001
Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:22:36
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04535001 , version 1
Citer
Corinne Robaczewski. Qualification des faits et délit de banqueroute, obs. ss CA Douai, 14 janv. 2019, n° 17/02683. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535001⟩
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