Interdiction de gérer et preuve de l'intention, obs. ss CA Douai 27 fév. 2020, n° 19/04195 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Interdiction de gérer et preuve de l'intention, obs. ss CA Douai 27 fév. 2020, n° 19/04195

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04535014 , version 1 (05-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04535014 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Interdiction de gérer et preuve de l'intention, obs. ss CA Douai 27 fév. 2020, n° 19/04195. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535014⟩
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