Abrogation rétroactive de la peine de faillite personnelle : nouvelle application de la décision d’inconstitutionnalité du 29 septembre 2016, obs. ss Cass. crim. 29 mai 2019, n° 18-81455 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Abrogation rétroactive de la peine de faillite personnelle : nouvelle application de la décision d’inconstitutionnalité du 29 septembre 2016, obs. ss Cass. crim. 29 mai 2019, n° 18-81455

Résumé

Nul ne peut être puni, pour un délit, d’une peine qui n’est plus prévue par la loi en raison d’une décision d’inconstitutionnalité, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04536237 , version 1 (08-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04536237 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Abrogation rétroactive de la peine de faillite personnelle : nouvelle application de la décision d’inconstitutionnalité du 29 septembre 2016, obs. ss Cass. crim. 29 mai 2019, n° 18-81455. Gazette du Palais, 2019, Gazette du Palais, 2019/35, pp.71. ⟨hal-04536237⟩
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