La garantie du débat oral et contradictoire et la numérisation du contrôle fiscal - Université de Lille
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

La garantie du débat oral et contradictoire et la numérisation du contrôle fiscal

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04564516

Soumis le : mardi 30 avril 2024-16:18:27

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

hal-04564516 , version 1 (30-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04564516 , version 1

Citer

Edouard Coulon. La garantie du débat oral et contradictoire et la numérisation du contrôle fiscal. Revue de droit fiscal, 2024, Revue de droit fiscal, pp.12-20. ⟨hal-04564516⟩

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