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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

La garantie du débat oral et contradictoire et la numérisation du contrôle fiscal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04564516 , version 1 (30-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04564516 , version 1

Citer

Edouard Coulon. La garantie du débat oral et contradictoire et la numérisation du contrôle fiscal. Revue de droit fiscal, 2024, Revue de droit fiscal, pp.12-20. ⟨hal-04564516⟩
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