La détermination de la prescription extinctive applicable à l’action en paiement de l’indemnité prévue à l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, obs. ss. Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15378, in « Chronique de droit du tourisme n° 11 (janvier 2018-février 2019) (suite et fin) » - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

La détermination de la prescription extinctive applicable à l’action en paiement de l’indemnité prévue à l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, obs. ss. Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15378, in « Chronique de droit du tourisme n° 11 (janvier 2018-février 2019) (suite et fin) »

Valérie Durand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04566604 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04566604 , version 1

Citer

Valérie Durand. La détermination de la prescription extinctive applicable à l’action en paiement de l’indemnité prévue à l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, obs. ss. Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15378, in « Chronique de droit du tourisme n° 11 (janvier 2018-février 2019) (suite et fin) ». Les Petites Affiches, 2019, 249, pp.10-11. ⟨hal-04566604⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More