Observations sous, Cass. com., 10 novembre 2021, n° 20-13385 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Observations sous, Cass. com., 10 novembre 2021, n° 20-13385 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

Valérie Durand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04566909 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04566909 , version 1

Citer

Valérie Durand. Observations sous, Cass. com., 10 novembre 2021, n° 20-13385 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 1, pp.117-118. ⟨hal-04566909⟩
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