Observations sous, Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-21762 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

Observations sous, Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-21762 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

Valérie Durand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04566942 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04566942 , version 1

Citer

Valérie Durand. Observations sous, Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-21762 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 2, pp.105-107. ⟨hal-04566942⟩
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