Soins psychiatriques sans consentement pour les personnes détenues : une étude descriptive de 73 mainlevées consécutives en unité hospitalière spécialement aménagée - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Encéphale Année : 2021

Soins psychiatriques sans consentement pour les personnes détenues : une étude descriptive de 73 mainlevées consécutives en unité hospitalière spécialement aménagée

Résumé

Introduction The procedure of involuntary psychiatric hospitalization has been recently modified in France. Indeed, since 2011, a liberty and custody judge is appointed for each measure, to guarantee the rights of psychiatric inpatients and to prevent abusive hospitalizations. As a result, if procedural errors are noted, the liberty and custody judge may order the immediate ending of the psychiatric hospitalization. To date, only two studies described the reasons for judiciary discharge from involuntary psychiatric hospitalizations, but no study has been conducted in forensic psychiatric units for incarcerated people. The objective of the current study was to describe the main reasons judges use to decide on the irregularity of the hospitalization (against the opinion of psychiatrists) for detained patients, and to compare these reasons with those for patients in the community psychiatric unit. Methods We included all the discharges ordered between 2011 and 2018 in two units of the same hospital: a forensic psychiatric unit for incarcerated people and a community involuntary psychiatric unit. We extracted sociodemographic characteristics and judiciary information such as date of discharge, resason fordischarge, presence of the patient at the hearing. We analyzed the judge-ordered discharge rate (corresponding to the number of discharges divided by the number of involuntary psychiatric hospitalizations) for each year. Then, we examined the reason of discharge for each measure. Results One hundred and forty-seven discharges were analyzed: 73 in the psychiatric forensic unit and 73 in the community psychiatric unit. Rates of discharges were 6.7% and 8.8% for the forensic unit and the general psychiatric unit, respectively. Several reasons for the discharges were common for the two units (failure to inform the patient, lack of physical examination), but others were specific to the forensic unit, such as the impossibility for the patients to communicate with their lawyer, or the lack of immediate dangerousness for the person or for the others. Conclusion This study highlights the specific aspects of involuntary psychiatric hospitalizations for people in prison in France. Future studies are needed to assess the impact of these judge-ordered discharge on patient's mental health, particularly for incarcerated patients.
Introduction Depuis la promulgation de la loi du 5 juillet 2011, les hospitalisations en soins psychiatrique sans consentement (SPSC) sont systématiquement contrôlées par le juge des libertés et de la détention (JLD). En cas d’irrégularité constatée dans la procédure, le JLD peut ordonner la mainlevée de la mesure. À notre connaissance, aucune étude ne s’est intéressée aux mainlevées des mesures de soins décidées pour les patients détenus hospitalisés sans leur consentement en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). L’objectif de cette étude est de décrire les motifs de mainlevée des mesures de SPSC en UHSA, et de les comparer à ceux observés dans un service de psychiatrie générale. Méthode Nous avons effectué une analyse rétrospective des motifs de mainlevées des mesures de SPSC prononcées entre 2011 et 2018 dans deux unités du même hôpital : une unité de soins pour les patients détenus et une unité de soins de psychiatrie générale). Nous avons extrait les caractéristiques sociodémographiques et les informations judiciaires telles que la date et le motif de mainlevée, la présence du patient à l'audience. Nous avons évalué les taux de mainlevée en rapportant leur nombre au nombre total d’admission en SPSC de l’unité pour chaque année. Nous avons ensuite examiné les motifs retenus par les JLD pour l’ensemble des mainlevées. Résultats Cent quarante-six mainlevées ont été examinées entre 2011 et 2018, 73 concernaient les patients de l’unité de psychiatrie générale et 73 les patients de l’UHSA. Certains motifs ont été observés de manière équivalente en UHSA et en psychiatrie générale (absence de notification des droits aux patients, absence de publication de la délégation de signature, non-respect de la rédaction du certificat médical, absence d’examen somatique), alors que d’autres ont été spécifiquement retrouvés pour les patients de l’UHSA, comme l’impossibilité pour le patient de communiquer avec son avocat ou l’absence de dangerosité immédiate pour le patient ou pour autrui. Conclusion Cette étude de 73 mainlevées consécutives en UHSA met en évidence certaines spécificités pour les SPSC en milieu pénitentiaire. Les futurs travaux devront répliquer ce type d’étude au niveau national, mais également envisager finement les conséquences des mainlevées sur la santé mentale des personnes concernées et sur l’évolution des soins qui leur sont proposés.

Dates et versions

hal-04604391 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

Citer

Mathilde Horn, G. Plisson, Ali Amad, Guillaume Vaiva, Pierre Thomas, et al.. Soins psychiatriques sans consentement pour les personnes détenues : une étude descriptive de 73 mainlevées consécutives en unité hospitalière spécialement aménagée. L'Encéphale, 2021, L'Encéphale, 48 (4), pp.480-483. ⟨10.1016/j.encep.2021.04.012⟩. ⟨hal-04604391⟩

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