Article Dans Une Revue
Defrénois, la revue du notariat
Année : 2024
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04676574
Soumis le : vendredi 23 août 2024-16:15:51
Dernière modification le : samedi 24 août 2024-03:15:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04676574 , version 1
Citer
Frederic Vauville. L'autorisation judiciaire de céder le bail compris dans le fonds ne vaut que pour le cessionnaire visé par le juge. Defrénois, la revue du notariat, 2024, Defrénois, la revue du notariat, 144 (18), pp.27-28. ⟨hal-04676574⟩
Collections
1
Consultations
0
Téléchargements