L'autorisation judiciaire de céder le bail compris dans le fonds ne vaut que pour le cessionnaire visé par le juge - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2024

L'autorisation judiciaire de céder le bail compris dans le fonds ne vaut que pour le cessionnaire visé par le juge

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04676574 , version 1 (23-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04676574 , version 1

Citer

Frederic Vauville. L'autorisation judiciaire de céder le bail compris dans le fonds ne vaut que pour le cessionnaire visé par le juge. Defrénois, la revue du notariat, 2024, Defrénois, la revue du notariat, 144 (18), pp.27-28. ⟨hal-04676574⟩
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More