L'autorisation judiciaire de céder le bail compris dans le fonds ne vaut que pour le cessionnaire visé par le juge - Université de Lille
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2024

L'autorisation judiciaire de céder le bail compris dans le fonds ne vaut que pour le cessionnaire visé par le juge

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Soumis le : vendredi 23 août 2024-16:15:51

Dernière modification le : samedi 24 août 2024-03:15:39

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Dates et versions

hal-04676574 , version 1 (23-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04676574 , version 1

Citer

Frederic Vauville. L'autorisation judiciaire de céder le bail compris dans le fonds ne vaut que pour le cessionnaire visé par le juge. Defrénois, la revue du notariat, 2024, Defrénois, la revue du notariat, 144 (18), pp.27-28. ⟨hal-04676574⟩

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