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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2024

Rémunération : Point de départ de la prescription de l'action en paiement des salaires à la suite d'une déclaration d'inaptitude

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Droit

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Soumis le : mercredi 28 août 2024-10:33:18

Dernière modification le : jeudi 29 août 2024-03:16:13

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Dates et versions

hal-04679731 , version 1 (28-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04679731 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoit. Rémunération : Point de départ de la prescription de l'action en paiement des salaires à la suite d'une déclaration d'inaptitude. La Semaine juridique. Social, 2024, La Semaine Juridique. Social, pp.34-36. ⟨hal-04679731⟩

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