Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Responsabilité financière des gestionnaires publics : entre questions de compétences et obligation de production des comptes [commentaire C. comptes, 25 juin 2024, n°2024-0943]

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Droit

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Soumis le : mercredi 28 août 2024-10:55:27

Dernière modification le : jeudi 29 août 2024-03:16:13

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hal-04679809 , version 1 (28-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04679809 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. Responsabilité financière des gestionnaires publics : entre questions de compétences et obligation de production des comptes [commentaire C. comptes, 25 juin 2024, n°2024-0943]. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, pp.31-33. ⟨hal-04679809⟩

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