Pas de nullité sans texte… européen : mise en conformité jurisprudentielle du droit des contrats de consommation
Résumé
Retour sur les annulations de contrats de fournitures à des consommateurs de panneaux photovoltaïques prononcées par la Cour de cassation fin 2023 et début 2024, sur le fondement des dispositions spéciales de droit de la consommation ou du droit commun, en l'absence d'une parfaite transposition des textes européens ?