Pas de nullité sans texte… européen : mise en conformité jurisprudentielle du droit des contrats de consommation - Université de Lille
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2024

Pas de nullité sans texte… européen : mise en conformité jurisprudentielle du droit des contrats de consommation

Résumé

Retour sur les annulations de contrats de fournitures à des consommateurs de panneaux photovoltaïques prononcées par la Cour de cassation fin 2023 et début 2024, sur le fondement des dispositions spéciales de droit de la consommation ou du droit commun, en l'absence d'une parfaite transposition des textes européens ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04719580 , version 1 (03-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04719580 , version 1

Citer

Aurelien Fortunato. Pas de nullité sans texte… européen : mise en conformité jurisprudentielle du droit des contrats de consommation. Revue Lamy Droit civil, 2024, Revue Lamy Droit civil, 227, pp.46-51. ⟨hal-04719580⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More