Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

L'appréciation du préjudice résultant du délit de banqueroute par absence de comptabilité

Résumé

Le dirigeant déclaré coupable de banqueroute par comptabilité irrégulière ou absence de comptabilité ne peut être condamné de manière forfaitaire à payer le montant des dettes restant dues à la clôture de la liquidation judiciaire de sa société.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04806358 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806358 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. L'appréciation du préjudice résultant du délit de banqueroute par absence de comptabilité. Gazette du Palais, 2024, La Gazette du Palais, 144 (30), pp.72. ⟨hal-04806358⟩
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