L'appréciation du préjudice résultant du délit de banqueroute par absence de comptabilité
Résumé
Le dirigeant déclaré coupable de banqueroute par comptabilité irrégulière ou absence de comptabilité ne peut être condamné de manière forfaitaire à payer le montant des dettes restant dues à la clôture de la liquidation judiciaire de sa société.